Projet crowdfunding Financement Girardin Agricole de Mme HEU TCHAN GISELE - Investissement

Rentabilité fiscale du projet : 20,482 %


1 - Affectation des fonds levés
 La SAS Dom Com 728 prévoit de collecter la somme de 109.890 € pour la construction de 6.250 mètres linéaires de canaux d'irrigation qui sont indispensables aux parcelles cultivables. Cet apport s’inscrit dans le cadre d’une livraison pour soi-même du bénéficiaire exploitant. Le coût de revient du projet est estimé à 250.000 € HT dont 175.000 € HT correspondent à l’apport de l’exploitant. L’avantage fiscal prévu par l’article 199 undecies B du CGI représente 52,95% du prix de revient de l’investissement, soit 132.375 € de réduction d’impôt à répartir entre les associés. Chaque action souscrite au capital de la SAS Dom Com 728 générera donc 20,06 € de réduction d’impôt sur le revenu 2022 perçue en 2023.
2 - Modalités de l'opération
Augmentation de capital de la société SAS Dom Com 728 décidée par l’assemblée générale des associés d’un montant de 109.890 €, par l’émission de 6.600 actions de préférence (catégorie B) d’une valeur nominale de 0,01 € chacune, assorties d’une prime d’émission unitaire de 16,64 € :
- Type de souscription : En direct- Instrument financier : Actions de préférence- Nombre d’actions à émettre : 6.600- Valeur nominale / action : 0,01 €- Prime d'émission / action : 16,64 €- Valeur d'émission / action : 16,65 €- Ticket minimum : à partir de 2.081,25 € (soit 125 actions de 16,65 €)- Ticket maximum : jusqu'à 33.949,35 € (soit 2.039 actions de 16,65 €)- Défiscalisation : IR (dispositif Girardin Agricole)- Eligibilité au PEA : non- Paiement par : carte bancaire, virement, chèque et prélèvement- Valorisation pre-money (avant l'augmentation de capital) : 56.943 € (soit 3.420 actions de 16,65 €).- Droits spécifiques liés aux actions de préférence : ces actions, émises dans la limite du capital social plafond et sans bénéfice d'un droit préférentiel de souscription, disposeront d'un droit égal à 99% des résultats.