CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Du site « https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr »

1 - Présentation du Service

Le SERVICE du site « https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr » est un moteur de recherche sur Internet regroupant des PROJETS à impact social, environnemental, culturel, économique, à financer par des INTERNAUTES sous forme de dons, de prêts ou d’investissement.

Il est la propriété de la société anonyme Bpifrance Participations au capital de 15 931 802 597,07 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 509 584 074, ayant son siège social à Maisons–Alfort (94710), 27/31, avenue du Général Leclerc (ci-après dénommée « Bpifrance »).

Le SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE est dénommé « tousnosprojets.fr » ou le « SERVICE ».

Le SERVICE, dont l’outil d’administration a été créé et développé par les sociétés du groupe Bpifrance, a pour objectif de favoriser la communication des informations sur les PROJETS à financer et, par là même, faciliter le rapprochement entre les PORTEURS DE PROJETS et les INTERNAUTES CONTRIBUTEURS, de même que d’orienter les PORTEURS DE PROJET vers les plateformes les plus adaptées à leur contexte.

Le SERVICE est alimenté par des PROJETS de tous types ayant un impact social, environnemental, culturel, économique provenant de différentes plateformes de finance participative, PARTENAIRES de Bpifrance (ci-après dénommées les « OPERATEURS »).

Le SERVICE est accessible gratuitement via l’URL « https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr ».

Il est également accessible à partir d’autres sites Internet (ci-après dénommés les « SITES RELAIS ») appartenant à des acteurs régionaux, sectoriels ou autres (ci-après dénommés « Propriétaires » et/ou « Gestionnaires » de SITES RELAIS).

2 - Définitions

• « ALERTE » : désigne un courriel envoyé automatiquement, à la demande de l’INTERNAUTE qui s’inscrit (abonnement gratuit) au SERVICE. Il définit ses critères de recherche et les enregistre. L’INTERNAUTE inscrit précise s’il est INTERNAUTE CONTRIBUTEUR ou PORTEUR DE PROJET.

• « APERCU DE PROJET » : désigne les informations descriptives du PROJET communiquées par un PARTENAIRE à Bpifrance pour permettre sa présentation (partielle) sur le site agrégateur dans la page de résultats de l’interface de recherche. Les principales informations sont un titre, une description littérale, une image, la localisation du PROJET, ses domaines d’impact, le mode de financement et le montant recherché, le type de PORTEUR DE PROJET et son éventuel agrément « ESS », la date de fin de collecte (affichée sous la forme d’un nombre de jours restants), éventuellement le montant déjà collecté. Le logo du PARTENAIRE qui a communiqué le PROJET figure également dans l’APERCU DE PROJET.

• « INTERNAUTE » : désigne tout utilisateur du SERVICE.

• « INTERNAUTE CONTRIBUTEUR » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite contribuer au financement d’un PROJET sous forme de dons, de prêt ou d’investissement. Un tel internaute pourra utiliser le moteur contributeur de l’onglet « Quel projet allez-vous soutenir ? » du site https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr pour rechercher et identifier les PROJETS qui l’intéressent au sein de l’ensemble de l’offre des PARTENAIRES.

• « MOTEUR CONTRIBUTEURS » est une interface de recherche permettant à l’INTERNAUTE de visualiser les APERCUS DE PROJETS.

• « MOTEUR PORTEURS DE PROJET » :  ce moteur identifie l’ensemble des PROJETS qui correspondent aux critères donnés par le PORTEUR DE PROJET, et calcule de façon totalement neutre la part et le taux de spécialisation de chaque PARTENAIRE. Ces calculs, convenus avec les PARTENAIRES, sont des traitements automatiques réalisés sur les historiques d’informations disponibles, sans intervention humaine ni prise de position de la part de Bpifrance.

• « OPERATEUR DE FINANCE PARTICIPATIVE » ou « les OPERATEURS » : désigne un PARTENAIRE, acteur de la finance participative qui gère une plateforme internet de mise en relation entre PORTEURS DE PROJET et INTERNAUTES CONTRIBUTEURS. La finance participative permet le développement de PROJETS de tous types en s’appuyant sur les contributions financières du grand public en dehors des circuits de financements intermédiés traditionnels (banques, investisseurs, etc…).

• « PARTENAIRE(S) » : il s’agit, de façon générique, d’un OPERATEUR DE FINANCE PARTICIPATIVE qui a été sélectionné par Bpifrance et qui diffuse des PROJETS à impact social, environnemental, culturel ou économique à Bpifrance en vue d’une consolidation sur le SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE.

• « PORTEUR DE PROJET » : désigne l’acteur qui a la charge du développement du PROJET. Cet acteur peut être une entreprise, un particulier, une collectivité, une association. Le PORTEUR DE PROJET pourra utiliser l’onglet « Vous avez un projet ? » du site https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr/ pour identifier, parmi les PARTENAIRES, quel(s) serai(en)t le(s) plus à même de prendre en charge son PROJET. Ce PORTEUR DE PROJET dépose son PROJET chez un OPERATEUR DE FINANCE PARTICIPATIVE.

• « PROJET » : il peut s’agir d’une création d’entreprise ou d’un projet de croissance, de la réalisation d’une œuvre, d’une action collective, etc…, qui cherche des financements auprès du grand public. Il est consultable dans son intégralité sur le site du PARTENAIRE, et sous forme d’APERCU DE PROJET sur le site https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr/.

• « Propriétaires/Gestionnaires de SITES RELAIS » : désigne les acteurs régionaux, sectoriels ou autres auxquels appartiennent les SITES RELAIS.

• « SERVICE » : désigne le service offert aux internautes sur le SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE installé sur le domaine technique du site https://www.bpifrance.fr/ ou éventuellement sur les SITES RELAIS.

• « SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE » également dénommé https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr : il s’agit d’un site à vocation nationale qui agrège en un lieu unique l’ensemble des PROJETS à impact social, environnemental, culturel et économique en recherche de financement, fournis par des opérateurs de crowdfunding français, à savoir les PARTENAIRES. Ce site donne, en outre, accès à des ressources documentaires sur la finance participative mises en ligne par Bpifrance (historique et actualités de la finance participative, cadre règlementaire, guide de l’ACPR/AMF, etc.) et des statistiques sur le nombre de PROJETS connus du site https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr/, exprimées en nombre, volumes et taux de succès.

• « SITE RELAIS » : désigne un site détenu par un organisme ayant la personnalité morale, sur lequel est mis en œuvre une déclinaison des fonctionnalités (Moteur Contributeur, Moteur Porteur, Editorial…) du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE dans le but d’en augmenter la fréquentation ou d’en faciliter l’accès. Il peut ainsi s’agir de sites nationaux de grande audience, ou encore de sites dont le champ d’action est spécifique à une zone géographique ou à un secteur d’activité.

3 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Toute utilisation du SERVICE, de quelque façon que ce soit, par toute personne physique agissant en son nom et/ou au nom d’un organisme public ou privé, nécessite l’acceptation expresse et inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions »). Les Conditions constituent un contrat entre l’INTERNAUTE, utilisateur du SERVICE, le cas échéant, l’Organisme qu’il représente, Bpifrance et les Propriétaires des SITES RELAIS.

Chaque INTERNAUTE doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet.

En cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’INTERNAUTE reconnaît, en son nom et, le cas échéant, au nom de l’organisme qu’il représente :

• en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE ;
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent

En cochant la case précitée qui matérialise son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, L’INTERNAUTE accepte expressément les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel au sein du SITE BPIFRANCE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE dans les conditions prévues à l’article 8 « Protection des données à caractère personnel » des présentes Conditions.

Ces Conditions prennent alors effet immédiatement sans préjudice d’éventuelles obligations contractuelles complémentaires.

L’INTERNAUTE qui ne souhaite accepter tout ou partie des Conditions ne peut bénéficier du SERVICE.

4 - Modalités et conditions d’inscription au Service

4.1 Comment procéder ?

4.1.1 MOTEUR « CONTRIBUTEUR » :

L’INTERNAUTECONTRIBUTEUR intéressé sélectionne ses critères de recherche (mots clés, code postal, domaine d’impact, mode de financement) et lance la recherche. Le résultat s’affiche sous la forme d’une liste de PROJETS avec, pour chacun d’eux, des informations générales relatives au PROJET à financer. L’INTERNAUTE CONTRIBUTEURa ensuite la possibilité d’affiner sa recherche en appliquant différents filtres (domaine d’impact, mode de financement, PORTEUR DE PROJET, caractère ESS du PROJET, région).

Par le biais d’un lien hypertexte sur le logo du PARTENAIRE du PROJET, l’INTERNAUTE CONTRIBUTEUR pourra accéder au site de l’OPERATEUR afin d’avoir des informations plus détaillées sur le PROJET. Selon les OPERATEURS, ces informations sont accessibles librement ou sur inscription.

L’INTERNAUTE CONTRIBUTEUR peut être alerté par courrier électronique des nouveaux PROJETS à financer correspondant à ses critères de recherche qu’il aura lui-même paramétrés.

4.1.2 MOTEUR « PORTEUR » :

L’INTERNAUTE PORTEUR DE PROJET intéressé doit sélectionner ses critères de recherche (catégorie, profil) et lancer la recherche. Le résultat s’affiche sous la forme d’une liste d’OPERATEURS avec, pour chacun d’eux, le nombre de PROJETS similaires financés dans le passé. La part de chaque PARTENAIRE de même que son degré de spécialisation sur ce type de PROJET est indiqué pour chaque PARTENAIRE.

Par le biais d’un lien hypertexte sur le logo du PARTENAIRE, l’INTERNAUTE, PORTEUR DE PROJET, pourra accéder au site de l’OPERATEUR afin d’avoir des informations plus détaillées sur la façon de proposer son PROJET sur la plateforme de l’OPERATEUR, et ensuite sous forme d’APERCUS de PROJET sur le SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE ainsi que sur les SITES RELAIS.

4.2 Aspects techniques

Si l’INTERNAUTE rencontre un problème technique dans l’utilisation du SERVICE (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact accessible en bas de page sur le SERVICE.

L’INTERNAUTE est informé que le SERVICE pourrait être interrompu pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) et que Bpifrance ainsi que les Propriétaires des SITES RELAIS ne sauraient être tenus responsables de ces interruptions. 

5 - Mise en garde

LES OPERATIONS DE FINANCEMENT PARTICIPATIF DE PROJETS COMPORTENT DES RISQUES. L’INTERNAUTE DOIT FAIRE PREUVE DE GRANDE VIGILANCE DANS SA DEMARCHE, DANS LA SELECTION DES ENTREPRISES, DES PERSONNES QU’IL POURRA RENCONTRER ET DU MONTAGE FINANCIER ET JURIDIQUE QUI POURRA S’ENSUIVRE. L’INTERNAUTE DOIT SE FAIRE ACCOMPAGNER DANS SA DEMARCHE ET DEMANDER CONSEIL A DES PROFESSIONNELS AGUERRIS DU SECTEUR, LE SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE N’ETANT QU’UN MOTEUR DE RECHERCHE ET NE FOURNISSANT EN AUCUN CAS DES SERVICES DE CONSEILS.

La relation étant établie de manière directe entre l’INTERNAUTE et l’OPERATEUR DE FINANCE PARTICIPATIVE via le site de ce dernier, Bpifrance ne peut en aucun garantir le bon déroulement de l’opération de financement participatif.

6- Droits de propriété intellectuelle

6.1 Principes

Bpifrance, les OPERATEURS DE FINANCE PARTICIPATIVE et les SITES RELAIS sont chacun propriétaires de leurs signes distinctifs, marques et logos. Bpifrance est propriétaire de la dénomination sociale, des marques et logos « Bpifrance » et du site « https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr ».

La base de données et l’outil d’administration du SERVICE appartiennent à Bpifrance.

L’INTERNAUTE s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’outil d’administration, les bases de données, les APERCUS DE PROJET ainsi que leur contenu. Il ne doit en aucun cas télécharger, afficher, transmettre des informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance lors des échanges qui pourraient s’ensuivre.

6.2 Import de bannières et logos

Les bannières et logos propres à Bpifrance ou conçus pour des opérations avec un ou plusieurs PARTENAIRES ou d’autres sociétés partenaires du groupe Bpifrance, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être importés par des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un partenariat avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par Bpifrance.

Dans tous les cas, Bpifrance et les sociétés de son groupe conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments (bannières et logos) et se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation de ces éléments telles que définies ci-avant. Dans ce cas, ils informeront la personne concernée qui disposera de huit (8) jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques.

6.3 Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse préalable.

7- Responsabilité

Ce SERVICE a pour objet de faciliter l’accès par les INTERNAUTES CONTRIBUTEURS à des PROJETS à impact social, environnemental, culturel ou économique portés par les OPERATEURS français de finance participative, PARTENAIRES de Bpifrance. Les INTERNAUTES CONTRIBUTEURS peuvent alors décider d’y contribuer financièrement sous forme de dons, de prêts ou d’investissement. Il permet en outre de faire connaître les OPERATEURS par le biais des différents PROJETS qu’ils ont permis de financer.

Le SERVICE du site « https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr » n’est qu’un moteur de recherche. L’INTERNAUTE est entièrement responsable des sélections de PROJETS ou du choix de la plateforme de financement participatif qu’il peut faire et des contacts qu’il peut initier.

Bpifrance décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter des relations entre l’INTERNAUTE et les personnes qu’il pourrait rencontrer par son utilisation du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE.

Les PROJETS et leur diffusion sont sous l’entière responsabilité de l’OPERATEUR de FINANCE PARTICIPATIVE dont ils émanent.

Bpifrance ou les Propriétaires et/ou Gestionnaires des SITES RELAIS, ne sont pas responsables du contenu, de la diffusion et de l’utilisation des PROJETS.

Bpifrance et/ou les Propriétaires ou Gestionnaires des SITES RELAIS ne peuvent, en aucun cas, garantir la teneur des informations communiquées par les OPERATEURS.

Bpifrance décline toute responsabilité quant aux contenus des sites des Propriétaires et/ou Gestionnaires de SITES RELAIS. 

Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation engage la responsabilité de l’INTERNAUTE et le cas échéant, de l’Organisme qu’il représente.

En particulier, Bpifrance décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le SERVICE ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le SERVICE ;
• et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au SERVICE ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du SERVICE et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Bpifrance se réserve le droit de modifier, lorsqu’il le jugera opportun, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce SERVICE.

8- Protection des données à caractère personnel

8.1 Les données à caractère personnel recueillies par Bpifrance sont obligatoires pour le traitement et la gestion du SERVICE et en particulier pour leur traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance pour la mise en œuvre du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE.

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées au titre du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE sont les noms, prénoms, et adresses électroniques, le cas échéant leur fonction :

• des contacts des PARTENAIRES et des Propriétaires et/ou Gestionnaires des SITES RELAIS ,
• des INTERNAUTES CONTRIBUTEURS, personnes physiques pour les informer de nouveaux PROJETS (ALERTES).
• Des INTERNAUTES PORTEURS DE PROJETS présentés sur les APERCUS d’ANNONCES et pour les réorienter sur les OPERATEURS de FINANCEMENT PARTICIPATIF.

8.2 Les données à caractère personnel sont utilisées pour les finalités suivantes :

• la mise en œuvre du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE ; 
• l’envoi d’ALERTES aux INTERNAUTES du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE et de communication sur le SERVICE ;
• la réorientation des PORTEURS DE PROJETS sur les OPERATEURS de FINANCEMENT PARTICIPATIF ;
• à des fins de prospection commerciale, notamment pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants des sociétés du groupe Bpifrance.

Ces données sont conservées :

• pour la durée de l’inscription au SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE des INTERNAUTES ;
• pour une durée de deux ans suivant la fin de la  convention du partenariat(s) s’agissant des contacts issus des organismes PARTENAIRES ou Propriétaires ou Gestionnaires des SITES RELAIS.

Ces données sont destinées à Bpifrance et peuvent être communiquées dans le respect de la Règlementation Applicable pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus, au personnel de Bpifrance, ses prestataires, aux OPERATEURS de FINANCE PARTICIPATIVE, PARTENAIRES, aux Propriétaires et/ou Gestionnaires des SITES RELAIS, à toute autre société du groupe Bpifrance.

8.3 Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8.4 Les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations concernant les personnes dont les données sont collectées et/ou traitées par un OPERATEUR DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ou par un OPERATEUR de SITE RELAIS s’exercent directement auprès de ceux-ci à partir des mentions relatives aux droits susvisés indiqués dans leur propre site internet.

9 - Cookies

Lors de la consultation du SITE DEDIE A LA FINANCE PARTICIPATIVE, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici.

10 - Liens hypertextes

Bpifrance autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr après une simple information préalable du webmestre. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Bpifrance se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux (2) jours ouvrés pour mettre fin au lien.

11 - Droit applicable et attribution de compétence

Le site Internet https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr est régi par le droit français.

À défaut de trouver une solution amiable, dans un délai de deux (2) mois, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site « https://www.tousnosprojets-bpifrance.fr » sont de la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris, et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile français.